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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute demande de permis, d’option, d’autorisation, d’approbation ou de modification doit être présentée au moyen du formulaire approprié établi par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
En vig.: 2021-08-05
2. Toute demande de permis, d’option, d’autorisation, d’approbation ou de modification doit être présentée au moyen du formulaire approprié établi par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
